Pour une start-up technologique, une marque connue ou un laboratoire, les brevets et les marques peuvent valoir plus que tout le reste du bilan. Il est donc tentant d'en faire la garantie d'un emprunt. Le droit le permet, mais les prêteurs restent prudents : un actif immatériel est difficile à évaluer, et encore plus difficile à revendre si l'entreprise fait défaut.
Voici les sûretés qui s'appliquent à la propriété intellectuelle, les formalités à respecter, la manière dont les financeurs apprécient la valeur et les points de vigilance pour le dirigeant.
Un actif hors du champ du prêt sur gage classique
Le prêt sur gage au sens strict est réservé, en France, aux caisses de Crédit Municipal par le Code monétaire et financier. Il fonctionne avec des objets déposés et expertisés au guichet (bijoux, or, montres, argenterie, objets d'art, vins, instruments de musique), qui garantissent seuls le prêt. Un brevet ou une marque n'est pas un objet que l'on dépose : c'est un droit inscrit dans un registre. On ne peut donc pas l'apporter dans une caisse ; la démarche passe par une banque ou une société de financement agréée, avec un contrat sur mesure.
Il en va de même dans les pays voisins : un établissement public comme le Mont-de-Piété de Bruxelles travaille lui aussi sur des objets, pas sur des titres de propriété industrielle.
Les sûretés applicables à la propriété intellectuelle
Le nantissement de brevet ou de marque
Brevets et marques sont des meubles incorporels. Ils se mettent en garantie par un nantissement, et non par un gage. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que ce nantissement soit inscrit au registre national correspondant, tenu par l'INPI, pour être opposable aux tiers. Sans inscription, le titulaire pourrait céder le droit à un tiers de bonne foi et le prêteur perdrait sa garantie.
Le nantissement du fonds de commerce
Lorsque l'entreprise exploite un fonds de commerce, la banque prend souvent un nantissement sur le fonds. Les brevets, licences et marques peuvent y être compris si l'acte le prévoit expressément. Vérifiez ce point : beaucoup de dirigeants ignorent que leur marque est déjà engagée au titre d'un ancien prêt.
Les redevances de licence
Si le brevet ou la marque est concédé en licence, les redevances futures sont des créances. Elles peuvent être nanties ou cédées en garantie, selon les mêmes mécanismes que pour des factures clients mobilisées auprès d'une banque. C'est parfois plus facile à financer que le titre lui-même, car le flux est mesurable.
Ce qui convient moins
Le gage avec ou sans dépossession du Code civil (articles 2333 et suivants) vise les biens corporels. Le crédit-bail et l'affacturage ne s'appliquent pas directement à un brevet ; ils peuvent en revanche financer le matériel ou les ventes qui découlent de l'innovation.
Qui accepte ce type de garantie
Les banques prennent rarement un brevet comme garantie unique. Elles l'acceptent plutôt en complément d'autres sûretés, dans un financement de croissance ou d'acquisition. Certains fonds spécialisés et organismes publics de soutien à l'innovation intègrent aussi la propriété intellectuelle dans leur analyse. Dans tous les cas, contrôlez l'agrément du financeur dans les registres officiels et refusez tout versement de frais avant l'offre écrite.
Valeur et expertise : le point dur
Un brevet n'a de valeur que s'il est exploité, défendable et encore protégé pour plusieurs années. Une marque vaut par sa notoriété et le chiffre d'affaires qu'elle génère. Les évaluateurs combinent en général plusieurs approches : revenus attendus ou redevances économisées, coût de développement, comparaison avec des transactions connues. Le prêteur retient ensuite une valeur très prudente.
- certificats d'enregistrement et preuve du paiement des annuités ou renouvellements ;
- étendue territoriale (France, Union européenne, international) ;
- chaîne de titularité : cessions, contrats avec les inventeurs salariés, apports ;
- licences accordées et redevances perçues ;
- litiges, oppositions ou actions en contrefaçon en cours ;
- sûretés déjà inscrites, à vérifier dans les registres de l'INPI.
Risques pour le dirigeant et l'entreprise
En cas de défaut, le créancier peut faire vendre le droit nanti ou en demander l'attribution. L'entreprise peut alors perdre son actif clé et, si elle continue d'exploiter l'invention ou la marque, devoir payer une licence au nouveau titulaire. Dans une jeune société, c'est souvent la fin du projet.
D'autres risques sont moins visibles : oubli d'une annuité qui fait tomber le brevet, clause du contrat qui interdit d'accorder de nouvelles licences sans l'accord du prêteur, caution personnelle demandée au fondateur. Faites relire l'ensemble par un conseil en propriété industrielle et un avocat.
Questions à poser
- Qui supporte les frais de maintien et de défense des titres pendant le prêt ?
- Puis-je continuer à concéder des licences ?
- Quels événements rendent le prêt exigible ?
- Comment et sous quel délai la radiation du nantissement est-elle inscrite après remboursement ?
Comparer avec une garantie matérielle : le cas de la voiture
Face à la complexité d'un nantissement de brevet, un bien matériel facile à évaluer peut suffire pour un petit besoin. Un véhicule a une cote connue et se revend vite, ce qui rassure les prêteurs. Deux formules existent :
- avec dépôt : la voiture et les clés restent chez le prêteur ; on ne roule plus avec jusqu'au remboursement (ce qu'implique la remise du véhicule) ;
- sans dépôt : la voiture reste chez l'emprunteur, qui garde le droit de rouler ; le gage est déclaré à l'autorité administrative (article 2351 du Code civil), visible sur le certificat de situation administrative, et la vente est bloquée jusqu'à la mainlevée (voiture gagée sans dépossession).
Le Crédit Municipal n'accepte pas les véhicules : ce gage passe par un établissement de crédit. Pour une vue d'ensemble des actifs d'entreprise, voir la rubrique matériel et financement professionnel.
Alternatives réalistes
- subventions, avances remboursables et prêts d'honneur dédiés à l'innovation ;
- levée de fonds en capital, où la propriété intellectuelle valorise la société sans être engagée ;
- concession de licences pour générer des revenus immédiats ;
- cession d'un brevet non stratégique ;
- financement des équipements, comme pour les machines de production.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.