Une carte grise barrée n'est plus un titre de propriété utilisable pour celui qui la détient. Elle signale qu'un changement est intervenu : le véhicule a été vendu, donné ou envoyé à la destruction. Vouloir obtenir un financement en donnant cette voiture en garantie se heurte donc à un obstacle de fond, et pas seulement à une formalité.
Voici ce que signifie concrètement ce document barré, pourquoi il empêche tout gage régulier et comment remettre le dossier en ordre au nom du propriétaire actuel.
Ce que signifie une carte grise barrée
En France, lors d'une cession, l'ancien titulaire barre le certificat d'immatriculation, y inscrit la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l'heure, puis signe. Il remet ce document à l'acquéreur avec le certificat de cession et déclare la vente en ligne. L'acquéreur, lui, doit faire immatriculer la voiture à son nom dans un délai d'un mois.
Le coupon détachable et la carte barrée servent temporairement à circuler pendant ce délai. Ils ne font pas de l'acheteur le titulaire enregistré : dans le système d'immatriculation, le véhicule reste rattaché à l'ancien propriétaire, ou se trouve en attente de changement de titulaire.
Une carte grise peut aussi être barrée lorsque le véhicule part dans un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage. Dans ce cas, le titre est remis au centre et le véhicule n'a plus vocation à circuler ni à être vendu.
Pourquoi elle ne permet pas de gager la voiture
Un gage n'a de sens que s'il est consenti par le véritable propriétaire et s'il peut être rendu opposable. Une carte barrée pose trois problèmes :
- Le titulaire est incertain : l'ancien propriétaire n'a plus de droit sur la voiture, et le nouveau n'est pas encore enregistré.
- L'inscription est impossible : la déclaration de gage prévue à l'article 2351 du Code civil se rattache au titulaire inscrit. Elle ne peut pas être faite pour une personne qui n'apparaît pas sur le fichier.
- La revente serait bloquée : en cas de défaut, le créancier ne pourrait pas vendre régulièrement un véhicule dont la situation administrative n'est pas à jour.
Un intermédiaire qui accepterait malgré tout une carte barrée prendrait un risque qu'il vous ferait payer, ou chercherait à s'approprier la voiture à bon compte. Dans les deux cas, ce n'est pas une offre à saisir.
Voiture avec ou sans dépôt : aucune formule ne contourne le problème
On pourrait croire que remettre la voiture au prêteur suffit à régler la question. Ce n'est pas le cas.
Avec dépôt
Dans le prêt avec remise du véhicule, vous confiez la voiture et ses clés : vous ne roulez plus pendant toute la durée du prêt. Le prêteur détient l'objet, mais il doit pouvoir prouver que vous en étiez propriétaire. Avec une carte barrée, il ne le peut pas.
Sans dépôt
Le gage sans dépossession laisse la voiture chez vous et vous gardez le droit de rouler. En échange, le gage est inscrit et apparaît sur le certificat de situation administrative, ce qui bloque la vente jusqu'à la mainlevée. Sans immatriculation à votre nom, l'inscription ne peut tout simplement pas être réalisée.
La seule voie est donc de régulariser d'abord. Notre page sur le gage d'une voiture sans carte grise détaille les autres cas où le titre fait défaut.
Régulariser au nom du propriétaire actuel
Tout dépend de votre position dans la vente.
Vous avez acheté la voiture
- récupérez la carte barrée et signée, le certificat de cession et le code de cession transmis par le vendeur ;
- vérifiez que le contrôle technique respecte les conditions exigées pour une vente ;
- faites la demande d'immatriculation à votre nom sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité, dans le délai d'un mois ;
- attendez de recevoir le nouveau titre avant toute démarche de financement.
Vous êtes l'ancien propriétaire
Si la cession a été déclarée, la voiture ne vous appartient plus : vous ne pouvez pas la gager. Si vous avez barré la carte par erreur, sans vente réelle, ne tentez pas de bricoler le document. Renseignez-vous sur la démarche adaptée, éventuellement auprès d'un professionnel habilité, et conservez toutes les preuves.
La vente a échoué ou est contestée
Annulation, défaut de paiement de l'acheteur, désaccord : ces situations relèvent du droit des contrats. Un avocat ou une association de consommateurs vous aidera à clarifier qui est propriétaire. Aucun financement ne doit être envisagé tant que ce point n'est pas réglé.
Check-list avant de proposer la voiture en garantie
- certificat d'immatriculation à votre nom, non barré ;
- certificat de situation administrative récent, sans gage ni opposition ;
- contrôle technique valide si le véhicule y est soumis ;
- attestation d'assurance à jour ;
- contrat écrit indiquant le montant, la durée, le coût total, les frais de gardiennage ou d'inscription, et les conditions de vente en cas de défaut.
Méfiez-vous de toute personne qui vous demande de lui signer une cession « pour la forme » : c'est une vente, et vous perdriez la voiture même après avoir remboursé.
Le Crédit Municipal et les autres solutions
Le prêt sur gage au sens strict est réservé en France aux caisses de Crédit Municipal, encadrées par le Code monétaire et financier. Elles n'acceptent pas les véhicules, mais surtout les bijoux, l'or, les montres, les objets d'art, l'argenterie, les vins ou les instruments de musique, selon la liste de chaque caisse. Le prêt dépend de la valeur de l'objet, sans étude de solvabilité classique ; à l'échéance, on rembourse, on renouvelle ou l'objet est vendu aux enchères, avec reversement du boni éventuel.
D'autres pistes méritent d'être comparées : vendre un bien dont vous êtes propriétaire sans ambiguïté, recourir à un dépôt-vente, demander un microcrédit personnel accompagné, ou consulter un Point conseil budget. Si vous êtes déjà fiché, la page FICP et interdit bancaire présente les aides à solliciter avant tout nouvel emprunt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.