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TUNISIE PRÊT SUR GAGE

TUNISIE PRÊT SUR GAGE

C’EST QUOI EN TUNISIE LE PRÊT SUR GAGE?

En Tunisie, le prêt sur gage est surtout un service public assuré par l’administration des finances via certaines Recettes des Finances : vous déposez un objet en or poinçonné, l’État avance une partie de sa valeur, conserve l’objet en coffre et vous le restitue après remboursement des sommes dues (capital + frais/ intérêts réglementés). À défaut de paiement dans les délais, le gage peut être réalisé au profit du Trésor selon la procédure en vigueur.

Prêt sur gage en Tunisie — cadre public, règles pratiques, objets admis/exclus, démarches & conséquences

Que dit la loi / la réglementation ?

  • Service public encadré : conditions officielles : dépôt d’or portant le poinçon tunisien, durée de 6 mois renouvelable (jusqu’à 2 ans), non-cumul avec un autre prêt public en cours. Le dépôt et le remboursement se font à la Recette des Finances désignée.
  • Plafonds & quotité : pour les prêts sur gage du Trésor, le montant ne peut pas dépasser une quotité de la valeur estimée (ex. jusqu’à 60 % de l’estimation pour les bijoux), avec des planchers/plafonds fixés administrativement.
  • Règles civiles du gage : le gage mobilier (nantissement avec dépossession) est régi par le Code des obligations et des contrats : l’objet déposé garantit la dette jusqu’à restitution ou réalisation.

Fonctionnement concret (Tunisie)

  • Estimation & avance : les bijoux/objets en or sont pesés, contrôlés (poinçon, titre) et valorisés ; le prêt représente une fraction de cette valeur. Le versement intervient après signature du reçu/contrat.
  • Coût : intérêts/frais réglementés (barème administratif). Demandez toujours le barème écrit et conservez les reçus.
  • Durée & renouvellement : contrat initial court (souvent 6 mois) avec possibilité de prolongation contre paiement des frais/ intérêts.
  • Non-remboursement : à l’expiration des délais, l’or déposé peut être acquis/réalisé au profit de l’État. Tout mécanisme d’excédent éventuel suit les règles administratives applicables.

Objets acceptés / exclus (officiel & pratique de marché)

  • Acceptés officiellement : or poinçonné (bijoux/objets portant l’empreinte tunisienne) auprès des Recettes des Finances.
  • Éventuels privés/informels : pour électronique, montres, œuvres, véhicules : prudence ! Utilisez uniquement des opérateurs autorisés et exigez un contrat écrit. L’offre « voiture/moto en gage » reste peu répandue et doit être vérifiée au cas par cas.
  • Généralement exclus : objets sans valeur prouvable, contrefaçons, biens non poinçonnés/à provenance douteuse.

À faire / À éviter

  • À faire : vérifier que le bijou est bien poinçonné, se présenter à la Recette des Finances compétente, demander le contrat/reçu avec barème et échéance, garder tous les justificatifs.
  • À éviter : payer des frais d’activation à des intermédiaires, confier l’objet à un opérateur non autorisé, déposer un bien sans reçu officiel.

Pièces & documents courants

  • Pièce d’identité (CIN/passeport), coordonnées ; pour véhicule : carte grise/assurance et dépôt physique si un opérateur spécialisé l’accepte.
  • Objet en or poinçonné et, si possible, preuve d’achat.
  • Contrat/reçu de gage émis par la Recette des Finances (montant, quotité, durée, barème, modalités de renouvellement et de réalisation).

Important : en Tunisie, le prêt sur gage public est centré sur l’or poinçonné. Pour d’autres besoins (fonds de roulement, équipement, auto-emploi), orientez-vous vers les institutions de microfinance (sans dépôt d’objet) listées plus bas.