QUÉBEC PRÊT SUR GAGE

Prêt sur gage au Québec — cadre légal, pratique des prêteurs, objets admis/exclus, démarches & conséquences

Lois et règles applicables (en bref)

• Permis obligatoire (Québec) : un prêteur sur gages doit détenir un permis de commerçant de prêts d’argent délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC) — vérifiez toujours le numéro de permis affiché en magasin/au contrat.
• Plafond pénal fédéral : au Canada, le taux criminel a été abaissé à 35 % TAEG (Criminal Code, art. 347). Certaines exceptions prévues par règlement fédéral concernent notamment les prêts sur gages — toutefois, les exigences provinciales (OPC) et municipales continuent de s’appliquer et encadrent l’activité (permis, informations au consommateur, pratiques commerciales).
• Règlements municipaux : plusieurs municipalités encadrent les prêteurs (registre des biens, délais, enchères, heures, etc.). Montréal, par exemple, a renforcé ses règles et inspections pour assainir le secteur.

Fonctionnement concret au Québec

• Estimation & avance : l’objet est évalué (poids/titre pour l’or, marque/modèle/état pour montres et appareils). Le prêt représente souvent 25 à 60 % de la valeur estimée (selon la politique du commerçant & la liquidité de l’objet).
• Durée : contrats courts (souvent 1 à 3 mois), renouvelables en acquittant intérêts et frais. Rachat anticipé possible.
• Coût : intérêts + frais de garde/assurance/administration. Les modalités doivent être clairement indiquées au contrat et sur l’affichage en magasin.
• Sans enquête de crédit : pas d’analyse de solvabilité classique, car le risque est couvert par le dépôt de l’objet.
• Non-remboursement : passé le délai, l’objet peut être réalisé (vente). Le produit sert à régler capital + intérêts + frais. Selon le contrat et la réglementation applicable, un excédent peut être réclamé par le client.

Objets acceptés / exclus (selon l’établissement)

• Souvent admis : bijoux & or (barres, pièces, bijoux), montres de marque, électronique (smartphones/laptops/consoles), instruments de musique, outils, jeux vidéo.
• Véhicules (auto/moto) : possible via opérateurs spécialisés avec dépôt physique (clé + immatriculation). Offre moins répandue que l’objets-portables.
• Objets d’art : acceptation au cas par cas (expertise/provenance souvent exigées).
• Généralement refusés : contrefaçons, biens volés/à provenance douteuse, appareils verrouillés (iCloud/Google), objets périssables ou dangereux.

À faire / À éviter

• À faire : vérifier le permis OPC du commerçant ; exiger un contrat écrit détaillant montant, TAEG, frais, durée, modalités de renouvellement et de vente ; conserver ticket de gage & inventaire ; réinitialiser/déverrouiller vos appareils et apporter la preuve d’achat quand elle existe.
• À éviter : payer des frais d’activation à un intermédiaire, laisser un objet sans reçu officiel, accepter une évaluation orale non documentée, confier des biens dont vous ne pouvez pas démontrer la propriété.

Pièces & documents courants

• Pièce d’identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport), coordonnées et parfois preuve d’adresse
• Preuve de propriété si disponible (facture, certificat, boîte & papiers de montre, immatriculation/assurance pour véhicule)
• Signature du contrat de gage et remise du reçu (conservez-les soigneusement)

Remarque : les taux, frais et plafonds varient selon l’enseigne, le type d’objet et la municipalité. Le comparateur ci-dessous affiche des valeurs indicatives à titre d’exemple et cite des enseignes réelles du Québec.