PRÊT SUR GAGE MOTO

Mont de Piété pour moto — faisabilité en France, démarches, pièces et risques

Est-ce faisable en France ?

• En théorie : oui, un gage avec dépossession est juridiquement possible sur un véhicule (moto incluse) si la moto est laissée en garde chez l’opérateur et si un contrat de gage est signé.
• En pratique : les Crédits municipaux (réseau public historique du prêt sur gage) n’acceptent généralement pas les véhicules (motos/voitures). L’offre “moto en gage” en France est donc rare et surtout proposée, le cas échéant, par des opérateurs privés spécialisés qui disposent d’un parc fermé, d’une assurance et d’une autorisation locale.
• Attention aux confusions : certaines sociétés proposent du sale & leaseback (vente avec option de rachat) ou des crédits gagés sans dépossession (nantissement administratif), qui ne sont pas des prêts sur gage au sens strict (le gage sur dépôt implique que la moto n’est pas utilisée pendant le prêt).

Ce que dit la loi (repères utiles — France)

• Base civile : le gage mobilier avec dépossession est permis si l’objet est remis au créancier/tiers gardien ; en cas de défaut, le créancier peut réaliser le gage (vente selon le contrat et la procédure prévue) pour se rembourser.
• Encadrement du prêt sur gage : l’activité professionnelle de prêteur sur gages est réglementée (autorisations locales, information du consommateur, tenue de registres, enchères). Les Crédits municipaux publient des barèmes ; ils n’acceptent normalement pas les motos.
• Circulation & assurance : pendant la durée du gage avec dépôt, la moto est immobilisée en parc sécurisé et n’est pas censée rouler. L’assurance/risques (vol, incendie) doivent être précisés au contrat.

Démarches (si vous trouvez un opérateur privé qui accepte les motos)

1. Évaluation : contrôle visuel, kilométrage, année, état, dossier d’entretien, cote marché ; prise de photos et inventaire.
2. Contrat de gage : montant avancé (souvent 25–60 % de la valeur), durée (ex. 1–6 mois), coût (intérêt mensuel + frais de parc/assurance), procédure de vente en cas de défaut, sort de l’éventuel surplus.
3. Dépôt & garde : remise des clés, carte grise, éventuelle consignation de plaques ; stockage en parc fermé (adresse précisée), assurance durant la garde.
4. Rachat / prolongation : paiement des intérêts/frais pour prolonger, ou remboursement total pour récupérer la moto (avec mainlevée écrite).

À faire / À éviter

• À faire : exiger l’autorisation de l’opérateur, visiter le parc de stockage, demander le contrat écrit complet (taux, frais, échéance, enchères), vérifier l’assurance de garde, conserver le recevabilité/inventaire.
• À éviter : payer des frais d’activation avant tout dépôt, laisser la moto sans reçu, accepter un contrat opaque (frais non détaillés), confondre avec une formule de vente/LOA si votre objectif est de récupérer la moto.

Pièces & documents (typiques)

• Pièce d’identité, justificatif d’adresse
• Carte grise, jeux de clés, historique d’entretien, éventuelles factures d’accessoires
• Contrat de gage + reçu de dépôt + inventaire (photos, kilométrage, état)

En cas de non-remboursement

• La moto peut être vendue (enchères/cession) après la mise en demeure prévue au contrat. Le produit couvre capital + intérêts + frais ; tout surplus éventuel suit la procédure contractuelle.
• La dette est en principe limitée à la valeur du gage : si la vente ne couvre pas tout, il peut rester un reliquat selon la rédaction du contrat (vérifiez cette clause).