PRÊT SUR GAGE POUR FICHÉ BNB

Prêt sur gage en Belgique pour personnes fichées à la BNB — cadre légal, objets admis/exclus, démarches & conséquences

Droit & réglementation (Belgique)

• Nature du gage : le gage mobilier (nantissement avec dépossession) est régi par le Droit civil belge ; le créancier peut réaliser (vendre) le bien si la dette n’est pas rachetée à l’échéance.
• Encadrement : les maisons de prêt sur gage sont des services autorisés (souvent communaux) ou des opérateurs privés soumis à règles locales (autorisation, affichage des tarifs, procédure d’enchères, information du client).
• BNB & crédit : l’inscription au fichier BNB concerne le crédit à la consommation et l’habitat. Le prêt sur gage est un financement garanti par un bien ; la pratique admise est de ne pas recourir à une analyse de solvabilité classique, puisque l’objet déposé couvre la créance.

Fonctionnement pratique (profil “fiché BNB” ou en poursuites)

• Estimation & avance : l’objet est expertisé (poids/titre pour l’or, marque/modèle/état pour les montres/électronique). L’avance représente en général ~25–60 % de la valeur estimée.
• Durée : contrats courts (souvent 3 à 6 mois) avec possibilité de prolongation en réglant intérêts/frais. Rachat anticipé possible.
• Coût : intérêts mensuels + frais de garde/assurance/administration (barèmes affichés par l’établissement).
• Sans analyse BNB : pas d’enquête de solvabilité comme pour un crédit classique, mais identité & provenance de l’objet doivent être claires (lutte anti-recel).
• Défaut : à l’échéance non réglée, le gage est vendu. Le produit couvre capital, intérêts et frais ; tout excédent éventuel peut être réclamé selon la procédure de la maison.

Objets acceptés / exclus (selon la maison)

• Acceptés fréquemment : bijoux & or (lingots/pièces/bijoux), montres de marque, numismatique, parfois électronique récente, instruments de musique.
• Véhicules (auto/moto) : uniquement chez des opérateurs spécialisés avec dépôt physique (clés + certificat d’immatriculation). Offre plus rare.
• Art : au cas par cas, avec expertise et provenance.
• Refus courants : contrefaçons, biens volés/sans preuve de propriété, appareils verrouillés (iCloud/Google), objets dangereux/périssables.

À faire / À éviter

• À faire : choisir une maison autorisée (commune/privée), demander un contrat écrit (montant, taux, frais, échéance, enchères), conserver le ticket de gage, réinitialiser/déverrouiller les appareils, apporter boîte & papiers pour les montres.
• À éviter : verser des frais d’activation à des intermédiaires, déposer un objet sans reçu officiel, accepter une évaluation non documentée, confier des biens à provenance incertaine.

Pièces & documents

• Pièce d’identité (carte/passeport), coordonnées et parfois justificatif d’adresse
• Preuve de propriété quand disponible (facture, certificat, boîte & papiers de montre, certificat d’immatriculation pour véhicule)
• Signature du contrat de gage et remise du reçu (à conserver)

Remarque : vous mentionnez la Suisse ; le présent contenu vise la Belgique. Pour un cas suisse (extrait de poursuites/acte de défaut de biens), utilisez une page dédiée au cadre helvétique.